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Comment bénéficier du forfait mobilité durable ?

Le paquet “mobilité durable” est un ensemble complet de politiques et de mesures visant à rendre les transports plus écologiques. Il comprend des mesures visant à améliorer l’efficacité des transports, à réduire leur impact environnemental et à les rendre plus conviviaux. Le paquet comprend également des mesures visant à promouvoir l’utilisation des transports publics, de la marche et du vélo.

Depuis mai 2020, les salariés qui préfèrent se rendre de leur domicile à leur lieu de travail en utilisant des moyens de transport plus propres qu’un véhicule motorisé peuvent bénéficier d’un remboursement de la part de leur employeur dans le cadre du forfait mobilité durable (FMD).

Qu’est-ce que le Forfait mobilité durable

L’une des principales dispositions de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 est le forfait de mobilité durable (ou FMD). Il s’agit d’un programme facultatif qui permet aux entreprises de prendre en charge tout ou partie des dépenses liées au trajet domicile-travail d’un salarié. La seule condition est qu’ils effectuent ces trajets en utilisant une option de “mobilité douce”. Plus précisément, il s’agit d’alternatives moins coûteuses et plus respectueuses de l’environnement que la conduite d’un véhicule personnel, notamment le vélo ou le covoiturage (à la fois comme passager et comme conducteur).

Le FMD remplace officiellement les indemnités forfaitaires de covoiturage et le système d’indemnité kilométrique vélo (IKV), tous deux mis en place en 2016.

La loi entre en vigueur le 11 mai 2020. Elle a finalement été avancée par rapport à sa date de début initiale, le 1er juillet 2020. L’administration craignait que la suppression du premier confinement, qui avait été mis en place pour lutter contre la nouvelle épidémie de coronavirus (Covid-19), n’entraîne à nouveau une augmentation importante de l’utilisation des véhicules particuliers.

Le GDF accorde souvent une indemnité forfaitaire pour les frais de transport. Il existe plusieurs méthodes pour payer l’indemnité pour l’utilisation d’un vélo.

L’indemnité prévue dans le cadre du forfait mobilité durable est totalement exonérée d’impôts pour le salarié et n’est pas soumise aux cotisations sociales de l’employeur.

À qui s’adresse le forfait mobilité durable ?

Le forfait de mobilité durable, qui était autrefois réservé aux salariés du secteur privé, est désormais accessible à l’ensemble du personnel des administrations publiques (État, collectivités locales et santé).

Le FMD est régie par :

les décrets n°2020-541 et n°2020-543, tous deux datés du 9 mai 2020, respectivement pour le secteur marchand et le secteur public.
Les critères et circonstances d’utilisation de ce montant forfaitaire dans la fonction publique municipale et la fonction publique hospitalière sont précisés par les décrets n°2020-1547 et n°2020-1554, tous deux en date du 9 décembre 2020.

Selon que le MDF est destiné au secteur public ou au secteur privé, les conditions d’application et les quantités du MDF varient.

Voici la liste des salariés du secteur privé et des fonctionnaires concernés par le plan :

le personnel avec des contrats à durée déterminée (CDD) ou des contrats à durée indéterminée (CDI) (CDD)
salariés avec des conventions ad hoc
le personnel de l’État, les contractants et les salariés en contrat d’alternance
les stagiaires, les agents à temps partiel, les agents à temps plein et les agents polyvalents.

En revanche, le forfait mobilité longue durée ne peut pas être accordé aux salariés qui

qui bénéficient de la gratuité des transports en commun (navette) entre leur domicile et leur lieu de travail qui disposent d’un logement de fonction sur leur lieu de travail qui disposent d’une voiture de fonction qui sont transportés gratuitement par leur employeur qui bénéficient des dispositions du décret n° 83-588 du 1er juillet 1983 qui institue une allocation spéciale (ils peuvent utiliser les transports en commun en raison de l’importance de leur handicap).
Tout employé qui remplit les conditions requises pour bénéficier du programme peut demander à utiliser l’abonnement.

 

Les moyens de transport couverts par le forfait mobilité durable

Les employeurs du secteur privé peuvent prendre en charge les frais de déplacement d’un employé si celui-ci utilise l’un des moyens de transport suivants pour se rendre au travail et en revenir :

le vélo personnel du salarié, qu’il soit équipé ou non d’un moteur électrique, ainsi que les scooters électriques de location (free-floating).
le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) (en tant que conducteur ou passager)
les transports publics (à l’exception des services pour lesquels l’employeur est tenu de payer 50 % des frais d’abonnement)
les programmes de covoiturage pour les automobiles à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
Ces véhicules doivent être équipés de moteurs non thermiques ou d’une assistance s’ils sont motorisés.

Important : à compter du 1er janvier 2022, le DMF s’appliquera également aux salariés qui se déplacent avec un appareil de mobilité personnelle motorisé (PMD), tel qu’une trottinette électrique, un gyropode électrique, un gyroroue (monoroue) ou une planche à roulettes motorisée.

Important : à partir du 1er janvier 2022, les salariés qui se déplacent à l’aide d’un dispositif de mobilité personnelle motorisé (DMP), tel qu’une trottinette électrique, un gyropode électrique, une gyroroue (monoroue) ou une planche à roulettes motorisée, doivent également se conformer au SMF.

Le forfait mobilité durable ne comprend que les éléments suivants pour les agents de l’État :

les déplacements domicile-travail sur un vélo personnel à assistance mécanique ou électrique, à la fois en tant que passager et conducteur.
Remarque : Pour être éligibles au FMD, les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique municipale et leurs équivalents de la fonction publique hospitalière doivent pouvoir expliquer l’utilisation du vélo ou du covoiturage au moins 100 jours par an (modifié en fonction du temps de travail de l’agent).

Quel est le coût du forfait mobilité durable ?

La valeur maximale du forfait mobilité durable pour les agents a déjà été modifiée à de nombreuses reprises depuis sa mise en place :

400 euros pour l’imposition des revenus de 2021 pour 2020.
A partir du 18 août 2022, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022, 500 euros pour l’imposition sur le revenu en 2021 pour 2022, contre 600 euros auparavant, dont un maximum de 200 euros pour les dépenses d’essence 800 lorsqu’elles sont couplées à la contribution obligatoire de l’employeur aux autorisations de transport public.
La loi de finances rectificative pour 2022 a porté le montant maximal de la contribution de l’employeur aux frais de transport personnel entre le domicile et le lieu de travail au titre du FMD à 700 euros par salarié et par an dans le secteur privé (dont un maximum de 400 euros pour les dépenses d’essence). Conformément à l’article 57 de la loi de finances pour 2021, cette somme avait été portée à 500 euros. En mai 2020, lors de l’entrée en vigueur du FMD, elle avait été initialement fixée à 400 euros.

Important : En vertu de la loi de finances rectificative pour 2022, le montant maximal des avantages fiscaux et sociaux accordés pour les années 2022 et 2023 peut être porté à 800 euros par salarié et par an dans le secteur privé si le forfait de mobilité durable est combiné avec la contribution obligatoire de l’employeur aux abonnements de transport public. En vertu de l’article 128 de la loi climat et résilience du 22 août 2021, cette somme est portée à 600 euros. Le forfait ne pouvait auparavant être supprimé dans cette situation que dans la limite de 500 euros par an et par salarié, diminués du coût de l’abonnement. Les avantages fiscaux des deux aides sont limités par le plafond du forfait.

Le montant du forfait est entièrement à la discrétion de l’employeur (de 0 à 800 euros). 800 euros pour encourager les membres du personnel à voyager par des moyens écologiques. 800 euros pour inciter les membres du personnel à voyager par des moyens écologiques. Toutefois, dans ce cas, la somme dépassant la limite supérieure de 800 euros ne sera pas gratuite. La somme maximale de 800 euros par an que l’avantage fiscal du MDF peut être est.

Remarque : En principe, la quantité du forfait mobilité durable n’est pas limitée lorsqu’elle est décidée par un accord d’entreprise (ou, à défaut, par un accord de branche), ou, à défaut d’accord, par un choix unilatéral de l’employeur. Mais en fait, puisque le plafond des exonérations est fixé à 800 euros, le plafond du forfait transport durable est également pensé comme étant de 800 euros. En d’autres termes, l’exonération du plafond du DMF fait office de plafond de verre.

Le plafond annuel du forfait mobilité durable pour les agents de l’État a été fixé à 200 euros par an et par agent, à condition qu’ils fassent du vélo ou du covoiturage au moins 100 jours par an (arrêté du 9 mai 2020, publié au Journal officiel le 10 mai 2020).

Les principales modalités du dispositif du FMD dans les secteurs privé et public sont présentées dans le tableau ci-dessous :

La réglementation du forfait transport durable, qui entre en vigueur en 2022.

Salariés du secteur privé Agents publics
Si elle est couplée à la contribution obligatoire de l’employeur au coût des transports publics, le montant maximum est de 800. (sinon le maximum est de 700 euros) 200 euros
norme minimale à la discrétion exclusive de l’entreprise 365 jours par an

Les options de mobilité éligibles comprennent les bicyclettes et les vélos électriques personnels.
– le covoiturage (conducteur ou passager)
– l’autopartage de véhicules à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)
les transports publics (à l’exclusion des abonnements)
– le dispositif de mobilité personnelle motorisé (DMMP) d’un employé (scooter électrique, gyropode, gyroroue, hoverboard, skateboard motorisé). A noter : Les autres équipements de location ou de libre-service ne doivent pas comporter de moteur thermique ou d’assistance.

– vélo ou bicyclette à moteur électrique
– covoiturage

Remarque : Le montant annuel du FMD a été ramené à 100 euros (au lieu de 200 euros) sur la base d’une utilisation minimale de 50 jours sur l’année pour les salariés qui, au cours de l’année 2020, ont pu bénéficier à la fois du forfait mobilité durable à compter du 11 mai 2020 et du remboursement partiel des frais de transport public pendant la période antérieure à cette date (au lieu de 100 jours).

La valeur monétaire du forfait mobilité durable n’est pas plafonnée par la loi d’orientation sur la mobilité (LOM).

 

Le forfait de transport durable est-il obligatoire ?

Le paiement par l’employeur du forfait de mobilité durable est-il obligatoire ? Pas du tout ; le SMF est un arrangement volontaire. La décision d’appliquer ou non le SMF au sein de l’entreprise reste entièrement du ressort de l’employeur.

La mise en place de ce forfait se fait par l’employeur de manière unilatérale, après consultation du CSE, par accord d’entreprise, ou par accord de branche.

Ce choix peut être envisagé lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO) avec les partenaires sociaux de l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises de plus de 50 salariés basés sur un même site sont tenues par la loi sur la mobilité (LOM) d’inclure un volet mobilité dans la NAO. Il est donc nécessaire que la LOM soit évoquée lors de chacune de ces sessions annuelles.

Elisabeth Borne, l’actuelle ministre du travail, a déclaré que le système sera évalué après 18 mois lorsqu’elle était ministre des transports. S’il s’avérait que les processus mis en place par les entreprises “ne sont pas suffisants”, a-t-elle poursuivi, le gouvernement pourrait alors légiférer par ordonnance (pour le rendre obligatoire).

Le MDF est une obligation commune dans le cadre de l’entreprise. Si un employeur met en place ce système de manière unilatérale, tous les salariés qui remplissent les conditions d’accès au forfait doivent avoir un accès égal à l’avantage MDF.

Qu’en est-il du secteur public ? L’État-employeur s’est déjà engagé à adopter le forfait mobilité durable pour l’ensemble de ses salariés pour un coût de 200 euros par an afin d’encourager le vélo et le covoiturage.

Le forfait transport durable est financé par qui ?
À l’instar de la prime de transport (les fameux 50 % du coût des abonnements de transport public que l’entreprise est tenue de rembourser à ses salariés), le FMD, qui peut atteindre 800 euros, est totalement (100 %) pris en charge par l’employeur dans le secteur privé.

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